Loi Pinel : les dates de mise en application


investissement loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière tel que l’Etat français en met en place depuis de nombreuses années. Cette mesure vise en effet à encourager les investissements immobiliers par des avantages fiscaux intéressants. Lois Robien, Scellier, Duflot ou Pinel se sont succédé depuis le début des années 2000 afin d’inciter les Français à investir dans l’immobilier locatif. Toutes n’offrent pas les mêmes avantages et leur mise en application dépend de la date à laquelle est réalisé l’investissement.

Une loi datant de 2015

Sylvia Pinel a été ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires en avril 2014 au sein du gouvernement de Manuel Valls. A cette fonction, elle succède à Cécile Duflot. Elle propose à son arrivée une réforme du zonage A, B, C et un nouveau dispositif aménageant et assouplissant la loi Duflot. En 2015, la loi Pinel est introduite par la loi des finances. Elle sera rétroactive pour prendre le relai de la loi Duflot, laquelle prend fin au 31 août 2014.

Il est alors prévu que la loi Pinel prendrait effet jusqu’au 31 décembre 2016. Mais le succès remporté par la mesure est tel qu’il a poussé l’Etat à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investissements concernés

Pour profiter des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel, le contribuable français doit donc investir dans un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Sont uniquement concernés les logements neufs, construits dans les zones prévues par le découpage Pinel. Ce nouveau zonage est considéré comme plus avantageux que celui en cours sous la loi Duflot, dans la mesure où de nombreuses villes ont été requalifiées. Outre le zonage, duquel dépendent des plafonds de loyers et de ressources du locataire, les logements doivent respecter des normes énergétiques et environnementales drastiques. C’est en suivant ces engagements que le propriétaire bailleur peut prétendre à une réduction d’impôt.